Cabinet de Maître Marie-Jeanne CHORON

Droit de la famille

Divorce, Séparation (amiable ou contentieux)

Droits parentaux : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, Pension alimentaire

Prestation compensatoire

Contribution aux charges du mariage

Filiation : reconnaissance et contestation de paternité et de maternité, Action à fins de subsides

Adoption

Etat civil : changement de nom, de prénom

Audition des enfants devant le Juge Aux Affaires Familiales

Assistance éducative

La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant...

Concubinage et prescription civile

Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement, un notaire étant désigné pour y procéder...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis...

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Droit de la famille

L'actu du droit de la famille

La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Concubinage et prescription civile

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès