Cabinet de Maître Marie-Jeanne CHORON

Droit de la famille

Divorce, Séparation (amiable ou contentieux)

Droits parentaux : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, Pension alimentaire

Prestation compensatoire

Contribution aux charges du mariage

Filiation : reconnaissance et contestation de paternité et de maternité, Action à fins de subsides

Adoption

Etat civil : changement de nom, de prénom

Audition des enfants devant le Juge Aux Affaires Familiales

Assistance éducative

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession...

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé...

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription...

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce acquiert force de chose jugée...

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur...

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Droit de la famille

L'actu du droit de la famille

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire