Nos expertises

Droit de la famille
Droit de
la famille
Droit des biens
Droit des
biens
Droit du crédit et de la consommation
Droit du crédit et de
la consommation
Droit locatif
Droit
locatif
Mesures d'execution
Mesures
d'execution
Autres domaines
Autres domaines
Le cabinet de Maître Marie-Jeanne CHORON

Le cabinet
de Maître Marie-Jeanne CHORON

Le cabinet de Maître Marie-Jeanne CHORON est implanté au centre de GUEBWILLER dans le Haut Rhin depuis 1990.

Maître Marie-Jeanne CHORON est rattachée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR

L’étude est ouverte du lundi au vendredi (sauf le mercredi après-midi) de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Maître Marie-Jeanne CHORON vous reçoit sur rendez-vous.

Lire la suite

Nos dernières actus

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...
Lire la suite

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
Lire la suite

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du co...
Lire la suite

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...
Lire la suite
Voir toutes les actus