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Le cabinet de Maître Marie-Jeanne CHORON

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Le cabinet de Maître Marie-Jeanne CHORON est implanté au centre de GUEBWILLER dans le Haut Rhin depuis 1990.

Maître Marie-Jeanne CHORON est rattachée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR

L’étude est ouverte du lundi au vendredi (sauf le mercredi après-midi) de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Maître Marie-Jeanne CHORON vous reçoit sur rendez-vous.

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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
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La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose...
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
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Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pa...
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...
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